Mentions légales

Article 1 : Objet et Portée
Lorsque vous réservez une prestation photographique auprès du photographe, vous acceptez de manière inconditionnelle les termes énoncés dans ces Conditions Générales de Vente (CGV), sauf si des arrangements spécifiques ont été préalablement approuvés par le photographe.

Nous proposons une gamme de services photographiques, tant pour des événements privés que publics. La réservation de toute prestation sur notre site constitue une commande formelle de votre part.

Il est à noter que tout autre matériel promotionnel ou informatif, y compris mais sans s’y limiter, les catalogues, les prospectus et les publicités, sont fournis à des fins indicatives uniquement et ne font pas partie du contrat.

Ces CGV sont inséparables du contrat de prestation que vous signez, formant ainsi un seul et même accord contractuel.

Article 2 : Procédure de Réservation

Pour réserver une session photographique, les clients peuvent prendre contact par email, téléphone, en rencontrant directement le photographe, ou via l’interface client du site internet.

La confirmation de toute réservation est effective à la réception de l’acompte et doit être appuyée par un contrat signé par le client, qui précise les détails pratiques tels que la date et le lieu de la prestation. Ce contrat peut être signé électroniquement ou renvoyé signé au photographe par email ou courrier postal.

Si l’acompte n’est pas payé et le contrat non reçu dans un délai de 7 jours suivant l’envoi initial du contrat par le photographe, ce dernier se réserve le droit de ne pas maintenir la date réservée.

Article 3 : Tarification et Conditions de Paiement

Les prix indiqués sont toutes taxes comprises et sont basés sur les tarifs en vigueur au moment de la commande. Toute modification ultérieure des tarifs n’affectera pas les commandes déjà confirmées.

Des frais supplémentaires pour le déplacement ou l’hébergement du photographe peuvent s’appliquer et seront inclus dans le devis. Les devis ont une durée de validité de 30 jours.

Pour toute commande d’un montant supérieur à 200 euros, un acompte de 40% est requis pour confirmer la réservation. Cet acompte peut être réglé par virement bancaire, carte bancaire, chèque ou paiement en ligne.

Le solde doit être réglé par le client au moment de la livraison des photos, conformément aux modalités prévues dans le contrat signé. En cas de livraison sur plusieurs supports, le solde est dû dès la mise à disposition du premier support (Galerie Internet, album, clé USB, DVD, tirages, etc.).

Le défaut de paiement du solde entraînera l’annulation de la livraison des photos et l’acompte versé ne sera pas remboursé. La livraison finale des photos ne sera effectuée qu’après paiement intégral de la commande.

Article 4 : Modifications et Annulations

Pour toute modification de la prestation, le client doit en informer le photographe au moins 7 jours avant la date prévue, par le biais d’un email, d’un SMS ou d’un courrier postal. Une telle modification ne sera considérée comme acceptée qu’après confirmation écrite du photographe, également par email, SMS ou courrier.

Si le contrat a été conclu en dehors des locaux du photographe, le client bénéficie d’un droit de rétractation de 14 jours à compter de la date de conclusion de la commande. Si la rétractation est effectuée dans ce délai, l’acompte sera remboursé, sauf si la prestation a déjà été exécutée en totalité ou en partie.

En cas d’annulation d’une réservation devenue définitive, l’acompte versé ne sera pas remboursé, à moins que le client ne soit confronté à un cas de force majeure.

Article 5 : Exécution de la Prestation

Les services photographiques seront assurés par Cowork’it ou, en cas d’obstacle majeur, par un autre photographe choisi en concertation avec le client.

Il est à noter que le photographe n’est pas tenu à une obligation de résultat, mais s’engage à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires pour fournir des images de haute qualité, conformément aux spécifications de la commande. Le choix artistique concernant le contenu des images relève de la discrétion du photographe.

Le client accepte que le style du photographe puisse évoluer et comprend que les images livrées peuvent différer de celles présentées dans les portfolios ou autres supports du photographe, qu’ils soient numériques ou physiques.

Article 6 : Modalités de la Séance Photo

L’heure de début de la prestation est non-négociable. Tout retard du client sera déduit du temps alloué pour la séance. Un retard de plus de 30 minutes donne au photographe le droit d’annuler la prestation, et l’acompte ne sera pas remboursé.

Les clients attestent être majeurs et consentent à être photographiés, y compris leurs enfants, selon le style photographique choisi.

Les enfants présents pendant la séance sont sous la responsabilité totale de leurs parents. Tout dommage matériel causé par le client, les enfants ou d’autres participants sera à rembourser intégralement.

Le temps de présence du photographe ne peut être divisé, sauf accord préalable. Le photographe s’engage à apporter tout le matériel nécessaire et à prendre toutes les précautions pour la sauvegarde des images. Toutefois, en cas de défaillance matérielle, cela sera considéré comme un cas de force majeure, dégageant le photographe de toute responsabilité.

Article 7 : Traitement Post-Production

Le photographe ne fournit jamais de photos non retouchées. Le post-traitement et la sélection des photographies est une extension du processus créatif du photographe, reflétant son style et son univers artistique. Le photographe est donc le seul habilité à décider des modifications et retouches à apporter aux images.

Toute demande de retouche supplémentaire de la part du client est soumise à l’approbation du photographe, qui se réserve le droit de facturer ces services supplémentaires selon les tarifs en cours.

Seules les images post-traitées par le photographe peuvent être utilisées par les deux parties.

Article 8 : Modalités de Livraison

Le photographe s’efforce de livrer les photos retouchées dans un délai maximal d’un mois, via une galerie Internet privée et sécurisée. Un éventuel retard dans la livraison ou l’exécution de la prestation ne donne pas droit au client de résilier le contrat, de réclamer des dommages et intérêts ou d’exercer toute autre forme de recours.

Les photos finales, sélectionnées et retouchées, seront disponibles pour téléchargement sur une galerie privée, accessible par mot de passe, pendant une période de 6 mois ou plus.

Les fichiers non sélectionnés restent la propriété exclusive du photographe et ne seront pas remis au client. Le photographe décline toute responsabilité quant à la qualité des tirages ou des albums réalisés par le client ou par des tiers.

Si un album photo est créé par le photographe, la validation de la mise en page par le client, via un Bon à Tirer, exonère le photographe de toute responsabilité concernant la mise en page et le texte de l’album, et le prémunit contre toute réclamation ultérieure du client.

Article 9 : Durée de conservation

À partir de leur livraison au client, les photographies sont conservées et archivées sous leur entière responsabilité. Pour assurer une sauvegarde sûre des photographies, le client doit effectuer des sauvegardes sur plusieurs supports pour garantir leur conservation.
Le photographe n’auras aucune responsabilité en cas de perte ou détérioration des fichiers numériques remis au client.
Le photographe s’engage à conserver les fichiers numériques pendant une durée de 12 mois à compter de la date de la réalisation de la prestation.

Article 10 : Responsabilités

Article 10.1 : Conditions atmosphérique défavorables

En cas de mauvaise conditions atmosphériques comme par exemple, orages, tempêtes, pluies importantes, etc, le photographe ne pourra être tenu responsable de la non-exécution ou de l’exécution partielle des prestations en extérieur initialement prévues à la commande.
Aucun remboursement ne sera effectué, la prestation pourra être reportée à une date ultérieure.

Article 10.2 Force majeure ou maladie

Est considéré comme force majeure un événement extérieur imprévisible et rendant impossible l’exécution de la prestation (accident, décès d’un parent, …). Chacune des parties pourra opposer ce droit dès lors où la force majeure est caractérisée.
Le photographe se réserve le droit d’annuler/reporter une prestation photographique en cas de force majeure ou maladie. Une telle annulation ne pourra ni engager sa responsabilité ni donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit. La prestation sera reportée à une date ultérieure.
Dans le cadre d’un mariage ou tout autre événement à date non modifiable, le photographe s’engage à faire son possible pour aider les clients à trouver un autre prestataire disponible pour réaliser la prestation.
L’intégralité des montants payés sera alors remboursée sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.

10.3 Problème technique et accident

En cas d’accident quelconque pendant la prestation empêchant le photographe de remettre le travail demandé, l’intégralité du montant versé sera remboursée, sans pour autant donner lieu au versement de dommages et intérêts à quelque titre que ce soit.
En cas de perte ou de détérioration des photos avant leur livraison (cambriolage, incendie, …), le client ne pourra prétendre qu’au remboursement de la prestation.

Article 11 : Frais

Article 11.1 : Frais du photographe

Si toute ou partie de la prestation du photographe se déroule lors d’un déjeuner ou d’un dîner, le repas du photographe est à la charge du client. Ce dernier devra garantir un repas correct.
En cas de prestation photographique éloignée du lieu de résidence du photographe, son hébergement peut être nécessaire et sera à la charge du client. Ce dernier devra garanti un lit confortable et un lieu privatif au photographe.
Des frais de déplacement peuvent aussi être à la charge du client.
L’ensemble des frais sont détaillés lors de la signature du contrat ou, à défaut, facturés selon les modalités suivantes.
– déplacement en voiture : 0.50 cts € /km
– déplacement en train ou en avion : coût du billet Aller/retour suivant justificatif et coût du pré/post acheminement de la gare/aéroport jusqu’au lieu de la prestation et retour.
– frais de logement sur le lieu de la prestation ou dans le cadre du déplacement (Aller et retour) : logement au choix et à la charge du client.

Article 11 .2 : Dépassement d’honoraires

Tout dépassement des horaires convenus lors de la signature du contrat sera facturé dès le second 1/4 d’heure entamé, selon les tarifs horaires du photographe en vigueur au moment de la signature du contrat.

Article 11 .3 : Frais de réalisation des photographies

Les frais dus à une activité demandée (entrée d’un parc ou jardin…) pour une séance photo sont à la charge du client.
Les frais de nettoyage de la robe de mariée, du costume, de coiffure et autres rendus nécessaires par la réalisation d’une séance photo sont à la charge du client.

Article 12 : Propriété intellectuelle

La livraison des photographies sur support numérique n’implique pas la transmission des droits de propriété intellectuelle sur les photographies livrées (Art. L111-3 du code de la Propriété Intellectuelle).
Même après cession des fichiers numériques, les photographies restent la propriété intellectuelle du photographe et ne sont en conséquence pas libres de droit. L’usage commercial par le Client des images n’est pas autorisé, et doit faire l’objet d’un nouvel accord écrit avec le photographe.
Les photographies sont livrées au client dans le but d’un usage exclusivement privé et d’une diffusion au sein du cercle familial au sens large (famille et proches).
Aucune publication ne pourra intervenir sur support papier (magazine, presse,…) ou virtuel (site Internet à usage commercial, cession de droits à des tiers) sans l’accord du photographe. Toute violation de cette disposition sera constitutive de contrefaçon au sens de l’article L335-2 du code de la Propriété Intellectuelle.
Le client détient les droits d’impression et de reproduction des photos à des fins privées uniquement.

Article 13 : Droit à l’image

Le photographe se réserve le droit d’utiliser les photographies qu’il a réalisées à des fins de promotion de son activité (site internet, réseaux sociaux, expositions, brochures, albums de présentation, etc… et tous supports existants ou à venir permettant la promotion du photographe).
Le cas échéant, le client doit formuler son désaccord au moment de la signature du contrat.
Le photographe s’engage à ne pas faire usage des photographies à des fins susceptibles de nuire aux personnes représentées.
Aucune utilisation ne sera faite par le photographe en dehors de ses besoins de communication et de promotion de son activité.
En cas de refus du client d’accorder le droit au photographe d’utiliser les photographies à des fins de promotion de son activité, telle que définie ci-dessus, le photographe se réserve le droit d’apposer sa signature sur chaque photo livrée au client, dans le cadre de sa promotion.
Le photographe s’engage à faire en sorte que cette signature ne soit pas de nature à empêcher la bonne lecture de l’image.

Article 14 : Données à caractère personnel

Les informations personnelles recueillies lors de la passation d’une commande sont destinées exclusivement à assurer la gestion de la clientèle et notamment le suivi des réservations en vue de la bonne réalisation de la prestation commandée.
Le photographe s’engage à ne pas communiquer ces informations à des tiers pour quelque raison que ce soit.

Article 15 : Loi applicable et Modalités de règlement des litiges

Les présentes CGV sont régies par la loi française. Tout litige relatif à l’interprétation ou à l’exécution des présentes CGV sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand.

En cas de litige, le client peut recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La médiation sera réalisée par un médiateur choisi d’un commun accord entre les parties ou, à défaut d’accord, par un médiateur désigné par le président du tribunal de grande instance de Clermont-Ferrand.

Le recours à la médiation est soumis à la condition que le litige n’ait pas encore été porté devant les tribunaux français.

En cas d’échec de la médiation ou si les parties n’ont pas souhaité y recourir, tout différend sera soumis à la compétence exclusive des tribunaux de Clermont-Ferrand.

plateforme européenne de règlement en ligne des litiges